République Française
Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
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Formation réglementaire des membres de CSA avec FS SSCT
31/07/2025
Connaître les bases de la règlementation nécessaire au contrôle des contrats précaires
Elaborer une méthodologie de contrôle appropriée aux situations complexes sur le recours au travail précaire
Comprendre, prévenir et agir
Situations de fraude complexe: identification, stratégie de contrôle et rédaction des suites administrative et pénale
Savoir mobiliser des appuis et exercer une mission de conseil, conciliation lors d'un conflit collectif au travail
S'exercer pour mener à bien une procédure de référé : cadre juridique, rédaction des actes, présence à l'audience
S’approprier le cadre juridique et le cadre d’action des agents de contrôle dans la lutte contre les inégalités femmes – hommes en entreprise
Apprécier l'opportunité d'une procédure de sanction administrative et garantir sa sécurisation juridique