Apprécier l'opportunité d'une procédure de sanction administrative et garantir sa sécurisation juridique Objectif Les amendes administratives prennent aujourd’hui une place conséquente et croissante dans l’activité du système d’inspection du travail. Après la loi du 10 juillet 2014 et son décret d’application du 30 mars 2015 permettant de sanctionner par voie d’amendes les infractions aux règles du détachement des travailleurs puis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail permettant de sanctionner rapidement le non-respect de droits fondamentaux (rémunération minimale, durée du travail, hygiène au travail), les amendes administratives couvrent aujourd’hui un champ de situations infractionnelles très significatif. Ces pouvoirs qui incombent à l’inspection du travail, s’inscrivent dans une recherche de l’efficacité de l’action protectrice des travailleurs. L’appropriation de cet outil par l’ensemble des agents de contrôle dont la transmission du rapport déclenche le processus de sanction devient donc un enjeu important notamment du point de vue de sa sécurisation juridique. Thématique : Décisions et Outils juridiques de l'IT Public : Agents de contrôle Durée : 2.00 jours ( 12.00 h) Découvrir la formation Les prochaines sessions : Session du 8 septembre 2025 au 10 septembre 2025 Date limite d'inscription : Non spécifiée Lieu :Marcy E-learning Se préinscrire
