République Française
Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
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Mises en demeure
31/07/2025
Connaître les règles relatives aux contentieux devant le juge administratif et rédiger un mémoire en défense
Connaître la règlementation applicable et mettre en œuvre les procédures d’urgence pour protéger les jeunes travailleurs
De la rédaction sécurisée de la procédure pénale à la tenue de l’audience
Connaître la règlementation applicable et la mise en œuvre d’une audition pénale libre
Intégrer les décisions dans sa stratégie d’action, en sanctionner le non-respect et sécuriser la reprise.
Connaître la règlementation applicable et s'exercer à conduire une audition pénale libre
S'exercer pour mener à bien une procédure de référé : cadre juridique, rédaction des actes, présence à l'audience
Se perfectionner dans les techniques d'audition pénale libre notamment dans le cadre de la cosaisine
Apprécier l'opportunité d'une procédure de sanction administrative et garantir sa sécurisation juridique
