Sécuriser l'instruction et les décisions afin de prévenir et traiter les contentieux Objectif Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 des procédures d’homologation et de validation des PSE/RCC, il y a eu de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Macron » du 6 août 2015, loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, loi du 8 août 2016 dite « Travail », ordonnances du 22 septembre 2017. Par ailleurs, le Conseil d’Etat consolide progressivement sa jurisprudence en la matière, aussi bien sur l’aspect procédural du contentieux (tribunal compétent, utilisation du référé-suspension) que sur le contenu et l’intensité du contrôle dévolu à la DREETS. Thématique : Mutations économiques Public : Agents des services mutations économiques Durée : 2.00 jours ( 12.00 h) Découvrir la formation Les prochaines sessions : Session du 1 décembre 2025 au 3 décembre 2025 Date limite d'inscription : Non spécifiée Lieu :Marcy E-learning Se préinscrire
