Conseil d'administration
Compétences
Le conseil d'administration délibère sur :
- les programmes annuels et pluriannuels des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
- le rapport annuel d'activité de l'Institut avant sa transmission au Ministre chargé du travail ;
- le budget et ses modifications ;
- le compte financier et l'affectation des résultats ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et les locations les concernant ;
- les ventes de biens mobiliers ou mobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
- les actions en justice et les transactions;
- les emprunts ;
- les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
- les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis en raison de leur montant et de leur nature ;
- l'acceptation des dons et legs ;
- le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
- le règlement intérieur de l'établissement ;
- le contrat d'objectif.
Le directeur, le secrétaire général et le directeur des études, le membre du corps de contrôle économique et financier et l'agent comptable siègent au CA mais n'ont qu'une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par approbation expresse du Ministère du travail ou tacitement si le Ministre n'a pas émis de rejet dans les 15 jours.