Comprendre le contexte économique et financier de l'entreprise pour mieux appréhender le contrôle du motif économique Objectif L’appréciation du motif économique dans les demandes d’autorisation de licenciement économique des salariés protégés est une question ancienne. Cependant le motif de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est en constante progression dans les demandes. La détermination précise, selon une méthodologie éprouvée, de la notion fondamentale de secteur d’activité est nécessaire pour le contrôle de la justification des motifs économiques évoqués par les entreprises. Une fois le secteur d’activité et son périmètre délimité, il faut également comprendre l’organisation de l’entreprise qui sollicite l’autorisation pour voir en quoi sa décision stratégique impacte son organisation et engendre la nécessité de licencier tout ou partie de son personnel. Aujourd’hui les organisations d’entreprises se sont complexifiées (entreprise réseau, organisations matricielles…). Il est nécessaire de comprendre la situation économique des entreprises et des groupes auxquels elles appartiennent ainsi que leur structuration. Au-delà de l’analyse des comptes pour constater d’éventuels déficits, il faut également se pencher sur la stratégie globale de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient lorsque la sauvegarde de compétitivité est évoquée. La jurisprudence nous donne quelques clés de lecture afin de mettre en oeuvre les exigences du juge au cours du contrôle opéré par l’administration du motif économique invoqué par l’entreprise. Ainsi il est nécessaire d’articuler les exigences juridiques à la dimension purement économique afin de permettre aux agents de contrôle chargés des LSP d’adapter leurs gestes professionnels lors de la motivation de leurs décisions. Thématique : Décisions et Outils juridiques de l'IT Public : Agent en charge des décisions LSP et agents en charge des recours sur la thématique des LSP. Durée : 4.00 jours ( 24.00 h) Découvrir la formation Les prochaines sessions : Session du 22 septembre 2025 au 26 septembre 2025 Date limite d'inscription : Non spécifiée Lieu :Nancy Se préinscrire
